PARTICIPATION ET PRIME ANNUELLE
Pour rappel voilà les règles de calcul et d’attribution pour ces primes :
le calcul des bases de participation se fait sur les rémunérations brutes perçues au titre de décembre 2021 à novembre 2022. Il faut prendre le brut annuel de la fiche de paie de novembre 2022. Les droits à participation sont ouverts aux collaborateurs ayant acquis 3 mois d’ancienneté au cours de l’exercice concerné (entré au 1er octobre 2022 au plus tard).
Les salaires retenus pour le calcul du montant de la participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
S’y ajoutent :
– les rémunérations qu’auraient perçues les salariés pour les périodes d’absence visées aux articles L.1225-17 (congé de maternité), L.1225-37 (congé d’adoption) et L.1226-7 (accident du travail ou maladie professionnelle) s’ils avaient travaillé (art. .3324-13) dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires.
En clair, les absences pour maladie/accident de trajet ou congé parental abattent ce calcul, en revanche les absences pour congé maternité/adoption, maladie professionnelle ou accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif et donc reconstituées pour la base de calcul de la participation (idem pour le mi-temps thérapeutique lié à un accident de travail ou une maladie professionnel).
Le calcul de la prime annuelle est différent, les droits sont ouverts après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de la prime annuelle est effectué à partir de la rémunération mensuelle perçues au cours du mois suivant la date anniversaire des 6 mois d’ancienneté.
Elle est versée aux ayants droit inscrits aux effectifs au cours du mois civil de versement (mai).
La base de calcul correspond aux salaires bruts perçus, hors RVI, paiement des heures supplémentaires, indemnités de prévoyance, prime annuelle, ICCP, indemnité de précarité et primes à caractère exceptionnel
