CFTC et Moi

Les Réunions, dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2)

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion

Par ailleurs, en vertu de l’article Art. L. 2315-27 du Code du travail, « Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, »

La problématique de confusion des budgets du comité.?

La règle générale est lorsque la dépense est à destination du salarié alors elle s’impute sur le budget des oeuvres sociales.

Par exemple, l’achat d’un barbecue qui va servir à l’ensemble des salariés et non uniquement aux élus doit être financé avec le budget des oeuvres sociales.

Par ailleurs pour le repas c’est la même chose. Le repas pour l’ensemble des salariés ne peut pas être imputé sur le budget de fonctionnement car celui ci ne bénéficie pas uniquement aux élus du CSE. Alors même si le CSE utilise l’argument de présentation des comptes cela n’est pas suffisant, il devrait y avoir une répartition des dépenses dans les deux budgets (location de salle, coût de communication, etc) mais le repas en tout état de cause est toujours à prendre sur les budget des oeuvres sociales.

Concernant les réunions à la demande du CSE

Il faut noter en premier lieu que le CSE peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres
(C. trav., art. L. 2315-28, al. 3)

Cette possibilité est ouverte par la loi quelle que soit la périodicité minimale des réunions applicable dans l’entreprise.

Dès lors qu’elle est effectivement demandée par la majorité des membres, l’employeur a l’obligation d’organiser la réunion.

Le Code du travail ne prévoit pas de délai entre la date de la demande et celle de la réunion. En pratique cette réunion doit avoir lieu le plus vite possible.

+ Questions/Réponses

La version de votre navigateur est trop ancienne