Elles devront se tenir de façon sérieuse et loyale entre l’employeur (ou son représentant) et les délégués syndicaux. Ceux-ci sont rémunérés comme du temps de travail, le temps passé en négociation, y compris celui passé en réunions.
Enfin, tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut prendre aucunes décisions unilatérales sur les thèmes adressés pendant la négociation, sauf situation d’urgence justiciable par l’employeur lui-même.