L’obligation d’élaborer un règlement intérieur du CSE ?
L’obligation d’élaborer un règlement intérieur du CSE figure dans la partie relatives aux entreprises de plus de 50 salariés.Tous les CSE d’établissement Boulanger doivent donc établir un règlement intérieur même si leur effectif est en deçà de 50 salariés, Voir texte ci-dessous SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ENTREPRISES D’AU MOINS CINQUANTE SALARIÉS (Ord. no 2017-1386 … Lire la suite