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L’obligation d’élaborer un règlement intérieur du CSE ?

L’obligation d’élaborer un règlement intérieur du CSE figure dans la partie relatives aux entreprises de plus de 50 salariés.Tous les CSE d’établissement Boulanger  doivent donc établir un règlement intérieur même si leur effectif est en deçà de 50 salariés,

Voir texte ci-dessous

SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ENTREPRISES D’AU MOINS CINQUANTE SALARIÉS

(Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)

-Art. L. 2315-23  (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
-Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
-Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

SOUS-SECTION 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

(Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)

   Art. L. 2315-24  (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er) Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

  (L. no 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) «Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.»

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