Qu’est-ce qu’un Contrat d’Apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à un jeune d’apprendre un métier tout en travaillant dans une entreprise. Il combine formation théorique, généralement en centre de formation d’apprentis, et formation pratique en entreprise.
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans.
Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage ?
Pour être éligible à un contrat d’apprentissage, plusieurs conditions doivent être remplies :
Inscription centre de formation : L’apprenti doit être inscrit dans un centre de formation d’apprentis certifié QUALIOPI, en lien avec le métier visé.- Contrat signé : Un contrat d’apprentissage doit être signé entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation d’apprentis (CFA). A noter que si l’apprenti est mineur, il doit obtenir le consentement de ses représentants légaux.
Le contrat d’apprentissage : CDD ou CDI ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet établi au moyen de formulaire CERFA n°10103.
L’entreprise dépose le contrat à l’Opérateur de Compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat.
Quelle est la durée de la période d’un collaborateur en contrat d’apprentissage ?
La période d’essai d’un contrat d’apprentissage est de 45 jours de travail effectif dans l’entreprise.
Les jours de présence au centre de formation ne sont pas à comptabiliser.
Un collaborateur en contrat d’apprentissage bénéficie-t-il de congés ?
Les apprentis ont le droit à des congés comme tout salarié, ils ont donc le droit aux congés légaux suivants :
Les congés payés
Le congé maternité / paternité
Le congé pour mariage / PACS
Les congés pour les évènements familiaux
Congé supplémentaire pour préparation d’épreuve
Pour la préparation de l’épreuve finale, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour l’intégralité de son contrat : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise dans le mois qui les précède. Ces jours sont rémunérés.
ATTENTION : Seuls les collaborateurs en apprentissage sont concernés par ces jours de révision. Les collaborateurs en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles.
Journée d’appel de préparation à la défense
L’apprenti bénéficie également d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée pour participer à la journée d’appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Quels sont les cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage ?
Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, il prend fin à la date convenue entre les parties et précisées dans le contrat.
Toutefois, il peut être résilié de manière anticipée dans plusieurs cas :
Pendant les 45 premiers jours
- Par une décision unilatérale de l’employeur ou de l’apprenti. Cette décision doit être notifiée par écrit.
À tout moment
- D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (une convention de rupture amiable doit être conclue).
Obtention du diplôme
- Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur au moins un mois à l’avance.
Au-delà des 45 jours – Par décision de l’employeur
- En cas de faute grave de l’apprenti
- Force majeure
- Inaptitude
- Décès de l’employeur
- Exclusion définitive de l’apprenti du CFA
Au-delà des 45 jours – Par décision de l’apprenti
Il doit solliciter le médiateur consulaire puis après au moins 5 jours calendaires il en informe son employeur par courrier daté. La rupture ne pourra intervenir avant au moins un délai de 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé.