Le temps de pause pour les collaborateurs de 55 ans et plus ?

Les collaborateurs de 55 ans et plus, quel que soit le poste occupé, auront la faculté de bénéficier d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures de travail.

Cette mesure a pour objectif de permettre au collaborateur de 55 ans et plus concerné,et qui le souhaite de pouvoir bénéficier de temps de « repos »supplémentaire,réparti chaque jour,tout au long de la semaine.

Ce temps de pause supplémentaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Pour autant, 3 schémas de prise des pauses est possibles:
-Bénéfice de 10 minutes toutes les 2 heures de travail
ou
-Groupées chaque jour, en début ou fin de journée
ou
-Groupées en une fois sur la semaine

 

 

Les bénéficiaires au contrat santé BOULANGER.?

 Le conjoint, salarié ou non,

 A défaut de conjoint, le concubin salarié ou non ou le partenaire lié par un PACS,

 Les enfants de l’assuré, ceux du conjoint ou du concubin ou partenaire lié par un PACS, au sens de l’article L.313.3 du Code de la Sécurité Sociale :

– Les « enfants à charge » c’est-à-dire les enfants n’ayant pas atteint leur 21ème anniversaire, fiscalement à la charge de l’assuré, ou de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, n’ayant pas de revenus distincts supérieurs à 55 % du SMIC.

– Sont considérés comme « enfants à charge » après leur 21ème anniversaire et lorsqu’ils sont rattachés fiscalement à l’assuré, soit au titre du quotient familial, soit par le versement d’une pension alimentaire déductible.

– Les enfants n’ayant pas atteint leur 28ème anniversaire, sous contrat d’apprentissage, de qualification ou d’alternance, à la recherche d’un premier emploi et inscrits à l’ANPE, ou accomplissant un cycle d’études supérieures étant précisé qu’ils ne seront pris en compte que pour une seule personne, quelle que soit leur situation de famille.

– Les enfants titulaires de la carte d’invalidité, sans limite d’âge.

• Les ascendants à charge ainsi que les autres personnes à charge, au sens de la législation fiscale.

Les conditions de prise d’un congé sabbatique ?

Seul le congé sabbatique est prévu et il est soumis à des conditions assez strictes :

Sauf accord précisant des modalités différentes ; les conditions de prise d’un congé sabbatique sont les suivantes :

 – Double condition d’ancienneté : 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle préalable

·  Respect d’un délai de carence entre deux  congés successifs , le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans la même entreprise, au cours des 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois.

·  Durée du congé : entre un minimum de 6 mois et un maximum de 11 mois

·  Demande formulée : 3 mois avant la date de départ souhaitée

Les conséquences en cas d’exclusion d’un salarié en longue maladie des œuvres sociales et culturelles.

Le fait d’écarter les salariés en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en longue maladie est juridiquement dangereux.

En effet,  dans une réponse ministérielle publiée au JO du 13 décembre 2011, le gouvernement indique que le CE ne peut pas exclure du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) les salariés en arrêt maladie de longue durée car cela serait discriminatoire.

Dans cette réponse, le ministre du Travail rappelle que le comité d’entreprise est d’abord tenu de respecter un principe de priorité lors de l’attribution de ces activités sociales et culturelles (ASC). Les ASC doivent bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise. Autrement dit, c’est l’ensemble du personnel qui est censé bénéficier de ces activités.

 Ensuite, le CE ne peut pas prendre de décisions discriminatoires, sauf à s’exposer à d’éventuelles poursuites, lors de l’attribution des activités culturelles. Et ce serait le cas si le CE excluait, lors de l’attribution de ces activités sociales et culturelles, les salariés en longue maladie. « Cela paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux », indique le gouvernement.

 Le ministère du Travail a repris, dans une réponse diffusée le 6 mai 2014, une position de l’URSSAF. Le critère de la présence effective des salariés pour moduler les avantages attribués par le CE est discriminatoire.

 En conséquence, tous les avantages utilisant ce critère peuvent faire l’objet de redressement par l’URSSAF, car devant être soumis à cotisations sociales.

Les Heures Supplémentaires (Fin d’année)

Les heures supplémentaires réalisées sur la période de fin d’année sont payées ou récupérées selon la demande du collaborateur.

Pour un temps partiels, les heures complémentaires sont obligatoirement payées.

Les jours de fractionnements ?

Lorsque le nombre de CP (hors 5 ème semaine) restant après la période légale est au moins égale à 6, il sera attribué 2 jours de CP
supplémentaires. Si ce nombre est compris entre 3 et 5 , il sera accordé 1 jour de CP supplémentaire  …

Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du comité d’entreprise ?

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend

– par voie d’affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales

– le compte-rendu détaillé de sa gestion financière (C. du trav., art. R. 2323-37).

Bien que la présentation de la gestion des comptes du CE peut figurer à l’ordre du jour de la réunion de décembre, il est préférable d’effectuer cet affichage au mois de janvier afin de pouvoir intégrer aux bilans les chiffres définitifs des douze derniers mois écoulés.

Un salarié n’est pas en droit d’exiger un document comptable de la part du CE.

 

Peut-on exercer une autre activité salariée pendant un congé sabbatique.?

Les mêmes règles devraient a priori s’appliquer pendant le congé sans solde qui n’est pas réglementé par la loi .

Cependant dans les deux cas dans la mesure où le contrat de travail est simplement suspendu, le salarié doit respecter les obligations de loyauté et non concurrence qui sont inhérentes à tout contrat de travail, indépendamment de l’existence d’une clause ou non. (Cass. soc., 1er avr. 2003, no 00-44.902).

En conséquence, le salarié ne pourra exercer une activité concurrente à celle de Boulanger. Le mieux est de s’assurer de l’accord de l’employeur dans ce cadre.