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Questions Fréquentes

Le report des congés payés annuels

Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».

Ai-je droit au ticket restaurant en cas d’absence justifiée payée?

Si c'est une journée entière en absence justifiée payée alors pas de Ticket Restaurant ,. Si c'est une journée en partie en absence justifiée payée on retrouve les conditions d octroie habituelles des Tickets Restaurants : au moins 6 heures continues de travail ou un badgeage sur la plage 12/14h etc...(accord d'entreprise).

Eligibilité au CPF du permis de conduire

Ce texte élargit la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). L'article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles, « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » (permis « B »). Cette mesure, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, peut être utilisée par tous les publics, salariés ou demandeurs d’emploi, jeunes ou moins jeunes.

Existe-t-il un droit de congé pour les bénévoles d’associations et si oui quel est il ?

Dans l'accord  Négociation Annuelle Obligatoire signé par la CFTC en 2017 : Congé solidaire Dans le cadre de sa politique de Responsabilité sociétale et environnementale, les parties au présent accord ont convenu d’accompagner les collaborateurs qui s’investissent à titre personnel au sein d’association à but « humanitaire ». Dans ce cadre, une fois par an à compter de 2017, si un collaborateur pose une journée de congé pour s’investir dans ce type d’activité, alors l’entreprise abondera à hauteur d’une journée. Cette journée sera dénommée « congé solidaire » et sera considérée comme étant du travail effectif. Pour la bonne forme, le collaborateur concerné devra fournir un justificatif à son manager afin de pouvoir bénéficier du congé solidaire.

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