« Concernant les réunions à la demande du CSE »

Il faut noter en premier lieu que le CSE peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres
(C. trav., art. L. 2315-28, al. 3)

Cette possibilité est ouverte par la loi quelle que soit la périodicité minimale des réunions applicable dans l’entreprise.

Dès lors qu’elle est effectivement demandée par la majorité des membres, l’employeur a l’obligation d’organiser la réunion.

Le Code du travail ne prévoit pas de délai entre la date de la demande et celle de la réunion. En pratique cette réunion doit avoir lieu le plus vite possible.

« Délai de carence pour les Agents Maîtrise et Cadres ? »

Les salariés Agent de Maîtrise de moins de 2 ans d’ancienneté ont un délai de carence de 3 jours sauf:

si hospitalisation

pas d’absence pour maladie ou injustifiée dans les 12 mois précédant l’arrêt

Pour les agents de maîtrise de plus de 2 ans et les cadres quelque soit leur ancienneté, aucune carence n’est appliquée.

« Eligibilité au CPF du permis de conduire »

Ce texte élargit la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

L’article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles, « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » (permis « B »).

Cette mesure, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, peut être utilisée par tous les publics, salariés ou demandeurs d’emploi, jeunes ou moins jeunes.

« En cas d’allaitement, ai-je droit à une absence? »

Selon l’article 31 de la Convention Collective Nationale de l’Audio-visuel

En cas d’allaitement, il est accordé sur justificatif une autorisation d’absence de 1 heure le matin et de 1 heure
l’après-midi jusqu’au 6e mois de l’enfant (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 224-2 du code du travail.

« En cas de démission, le délai de préavis? »

Le délai-congé (préavis) dû par le salarié est fixé comme suit :

– 1 mois (à compter de la date de la réception ou de la remise en main propre de la lettre de démission) pour
les employés ou ouvriers ;
– 2 mois (à compter de la date de la réception ou de la remise en main propre de la lettre de démission) pour
les agents de maîtrise.

« Existe-t-il un droit de congé pour les bénévoles d’associations et si oui quel est-il? »

Dans l’accord  Négociation Annuelle Obligatoire signé par la CFTC en 2017 :

Congé solidaire

Dans le cadre de sa politique de Responsabilité sociétale et environnementale, les parties au présent accord ont convenu d’accompagner les collaborateurs qui s’investissent à titre personnel au sein d’association à but « humanitaire ».

Dans ce cadre, une fois par an à compter de 2017, si un collaborateur pose une journée de congé pour s’investir dans ce type d’activité, alors l’entreprise abondera à hauteur d’une journée.

Cette journée sera dénommée « congé solidaire » et sera considérée comme étant du travail effectif.

Pour la bonne forme, le collaborateur concerné devra fournir un justificatif à son manager afin de pouvoir bénéficier du congé solidaire.

« Interdiction du vapotage sur les lieux de travail »

A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit d’utiliser sa cigarette électronique dans tous les locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés, couverts et affectés à un usage collectif.

La méconnaissance de cette règle rend son auteur passible d’une amende.

D. n° 2017-633, 25 avr. 2017 : JO, 27 avr.

« Je change de statut professionnel, qu’en est-il de mon mandat? »

Selon l’article L.2314-33 du code du travail, le membre du CSE qui change de catégorie professionnelle après les élections professionnelles conserve son mandat et ce même si cela entraîne un changement de collège électoral.

Donc techniquement, étant donné qu’il a été élu dans un collège bien particulier, il y restera jusqu’à la fin de son mandat même si sa promotion le fait changer de collège électoral.