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Questions Fréquentes

Le cahier DP est dans un local fermé ou dans le bureau du Directeur

Le code du travail prévoit en son article L.2315-12 que le registre spécial des délégués du personnel doit : - d'une part, être tenu en permanence à la disposition des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail ; - d'autre part, être tenu à la disposition des salariés de l'établissement pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors des heures de travail. Dans ce cas, les dispositions du code du travail ne me semble pas respectées étant donné que le registre se trouve dans un bureau fermé à clé donc non accessible en permanence. Par contre, si ce dernier est dans le bureau du directeur, cette contrainte ne s’applique plus sauf à prouver que son bureau est régulièrement fermé ou non accessible. Le fait que le registre soit dans le bureau du directeur n’est pas contraire à la loi. La gêne que cela pourrait créer auprès des salariés qui souhaiteraient y inscrire une question pourrait être détournée de la façon suivante : le salarié indiquerait oralement sa question à un délégué du personnel qui pourrait par la suite le retranscrire dans le registre.

Les conditions de prise d’un congé sabbatique ?

Seul le congé sabbatique est prévu et il est soumis à des conditions assez strictes :

Sauf accord précisant des modalités différentes ; les conditions de prise d’un congé sabbatique sont les suivantes :

 - Double condition d’ancienneté : 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle préalable

·  Respect d’un délai de carence entre deux  congés successifs , le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans la même entreprise, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'au moins 6 mois.

·  Durée du congé : entre un minimum de 6 mois et un maximum de 11 mois

·  Demande formulée : 3 mois avant la date de départ souhaitée

La condition pour être DSR .

Pour pouvoir désigner un salarié en tant que délégué syndical , il est nécessaire que cette personne ait obtenu au premier tour des élections CE ou DP au moins 10 % des suffrages exprimés en son nom propre, en tant que candidat titulaire ou suppléant dans le collège dans lequel il se présente.

La remise en main propre ?

La remise en mains propres contre récépissé est l’équivalent du courrier recommandé avec AR : l’employeur peut démontrer que le salarié a bien reçu le courrier s’il peut produire le récépissé signé  du salarié. L’employeur ne peut obliger les salariés à signer le récépissé ni à y apposer des mentions. S’il veut notifier une décision au salarié, il n’aura d’autres choix que d’adresser le courrier par lettre recommandée avec AR. A noter que dans ce cas, l’employeur aura bien la preuve que le salarié a reçu le courrier (même dans les cas où le salarié ne va pas chercher son courrier : c’est la présentation du courrier au domicile qui compte

Les Heures Supplémentaires (Fin d’année)

Les heures supplémentaires réalisées sur la période de fin d'année sont payées ou récupérées selon la demande du collaborateur. Pour un temps partiels, les heures complémentaires sont obligatoirement payées.

Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du comité d’entreprise ?

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière (C. du trav., art. R. 2323-37). Bien que la présentation de la gestion des comptes du CE peut figurer à l'ordre du jour de la réunion de décembre, il est préférable d'effectuer cet affichage au mois de janvier afin de pouvoir intégrer aux bilans les chiffres définitifs des douze derniers mois écoulés. Un salarié n'est pas en droit d'exiger un document comptable de la part du CE.  

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