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Questions Fréquentes

Délai de carence pour les Agents Maîtrise et Cadres ?

Les salariés Agent de Maîtrise de moins de 2 ans d'ancienneté ont un délai de carence de 3 jours sauf: si hospitalisation pas d'absence pour maladie ou injustifiée dans les 12 mois précédant l'arrêt Pour les agents de maîtrise de plus de 2 ans et les cadres quelque soit leur ancienneté, aucune carence n'est appliquée.

Concernant BForYou et les dates sur les contingents ?

- Seuls les contingents de CP, RTT, Fractionnement ... (légaux) ont une véritable date de fin. (Un CP ou RTT non pris dans la période est perdu par exemple) - Les autres contingents de récupération (HS, Heures déplacements, heures fériés...etc) sont toujours et systématiquement reportés (Ils ne disparaissent jamais) - Concernant les HS, l'ouverture au paiement sur choix du collaborateur est clairement défini exclusivement sur les heures générées sur la fin d'année (Décembre).

Transmission de mon Planning

Les horaires de travail font l'objet d'une prévision et d'un 'affichage, conformément aux dispositifs légales.Ils doivent être respectés.
Les horaires sont établis par la hiérarchie, affichés et transmis, de préference,15 Jours à l'avance,en tout état de cause 8 jours minimun avant leur application

Peut-on être indemniser pour le temps d’habillage

En l’occurrence, nous ne sommes pas concernés car l'attribution de ces contreparties est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, un règlement intérieur ou par le contrat de travail ; - les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par accord collectif ou, à défaut, par contrat de travail. En effet, lorsque le port d'une tenue est obligatoire mais que les opérations d'habillage ou de déshabillage ne sont pas obligatoirement pratiquées dans l'entreprise, le fait de mettre une tenue de travail ne donne lieu ni à contrepartie, ni à rémunération, ni à comptabilisation du temps. Comme la chemise et le pantalon peuvent être mis avant d'arriver dans le magasin. Il n'y a pas d'obligation de s'habiller en magasin.

Que se passe t-il après un congé maternité, d’adoption, parent d’éducation ?

Il est convenu de mettre de mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas d'absences pour congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation sur la base de supports standardisés: Un entretien de départ en congé entre le salarié et son responsable avant le départ effectif Un entretien de retour de congé avec son responsable, celui-ci pouvant se tenir avant la fin du congé à la demande du salarié et en tout état de cause sous 1 mois maximun après son retour.

Jours de naissance supplémentaires pour le Père ( Contrat Social 2013)?

Il est convenu d'octroyer,pour une naissance, 2 jours d 'absences rémunérées pour le père (en vie maritale ou pacs) pouvant être pris immédiatement ou en tout état de cause dans un délai d'un mois maximum après la naissance de l'enfant en sus du dispositif de congé de paternité laissé à la libre appréciation du salarié concerné .

La carence maladie pour la catégorie des employés ?

A compter du 01 juillet 2010, le délai de carence de trois jours dans le cas d'une indemnisation de la maladie pour la catégorie employés est supprime si le salarié n a connu aucune absence pour maladie ou absence injustifiée dans les 12 mois précédant la date de début de l'arrêt

Peut-on exercer une autre activité salariée pendant un congé sabbatique.?

Les mêmes règles devraient a priori s’appliquer pendant le congé sans solde qui n’est pas réglementé par la loi . Cependant dans les deux cas dans la mesure où le contrat de travail est simplement suspendu, le salarié doit respecter les obligations de loyauté et non concurrence qui sont inhérentes à tout contrat de travail, indépendamment de l’existence d’une clause ou non. (Cass. soc., 1er avr. 2003, no 00-44.902). En conséquence, le salarié ne pourra exercer une activité concurrente à celle de Boulanger. Le mieux est de s’assurer de l’accord de l’employeur dans ce cadre.

Les jours de fractionnements ?

Lorsque le nombre de CP (hors 5 ème semaine) restant après la période légale est au moins égale à 6, il sera attribué 2 jours de CP supplémentaires. Si ce nombre est compris entre 3 et 5 , il sera accordé 1 jour de CP supplémentaire  ...

Jours de congé exceptionnel pour Pacs ?

La loi prévoit un droit d'absence sans perte de rémunération mensuelle correspondant à 4 Jours au titre de la conclusion d'un Pacs A compter du 1ér juillet 2015, ce droit est porté à 5 jours pour les salariés Boulanger et CapBoulanger ayant au moins un an d'ancienneté

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