« Les Réunions, dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. »

Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2)

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion

Par ailleurs, en vertu de l’article  Art. L. 2315-27 du Code du travail, « Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, »

« Les symptômes »

Les circonstances précises (toux ou non, face à face ou non, distance 2m ou moins, durée 15 mn ou moins sans port du masque…)

« Les tests sont-ils gratuits? »

Si tu as un schéma vaccinal complet les tests sont gratuits

Ils restent gratuits pour les non vaccinés lorsqu’ils sont identifiés comme cas contact par la CPAM l’ARS ou encore avec une notification sur l’appli anti Covid

« Puis-je bénéficier d’absence pour des examens médicaux obligatoires? »

L’accord Egalité Professionnelle du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2023 prévoit des absences (Action 19)

-les parties rappellent les dispositions de l’article L1225-16 du code du travail qui dispose que le conjoint salarié de la femme enceinte, ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ou la personne salariée (homme ou femme) liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens obligatoires et/ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.

-les absences qui entrent dans ce cadre sont rémunérées, et nécessitent la présentation d’un justificatif et le respect des délais de prévenances.

-Toutefois, il est convenu qu’en cas de grosse pathologique, le conjoint pourra bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées supplémentaires selon les modalités susvisées.

« Quelles mesures doivent être prises par l’employeur si un salarié est contaminé ? »

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

« Si l’un des salariés est dépisté positif au COVID-19, alors l’employeur doit… »

Renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin de traitant ;
Informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts.

Le coronavirus pouvant probablement survivre de quelques heures à quelques jours sur des surfaces sèches, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises :

équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que :
les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ;
les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

« Les personnes devant présenter un Pass sanitaire »

Cette obligation s’applique :

– au public dès aujourd’hui, 9 août,

– à compter du 30 août 2021, aux salariés et aux autres personnes qui interviennent dans les établissements concernés (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, démonstrateurs, agents de sécurité…), lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence,

– aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

« Quel est le sort de mes parts détenues dans le PEE lors de mon départ à la retraite ? »

Plusieurs possibilités :
– Le déblocage anticipé prévu par la loi : vous pouvez faire votre demande de dé-blocage des fonds détenus dans le PEE, en envoyant votre demande à la gestion du personnel.
– Le transfert automatique des avoirs détenus vers ARCANCIA PRUDENCE 302 (salariés sortis)
– Sous condition d’ancienneté, le transfert différé vers ARCANCIA PRUDENCE 302, afin
de bénéficier des revalorisations annuelles dans la limite de cinq ans.

«Les documents valant Pass sanitaire»

Est qualifié de « Pass sanitaire » le fait de présenter l’un des documents suivants :
– le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, d’au plus 72 heures)
– un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,
– un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19,
– un certificat de contre-indication médicale à la vaccination.

Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.