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Questions Fréquentes

Concernant les réunions à la demande du CSE

Il faut noter en premier lieu que le CSE peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres (C. trav., art. L. 2315-28, al. 3) Cette possibilité est ouverte par la loi quelle que soit la périodicité minimale des réunions applicable dans l'entreprise. Dès lors qu’elle est effectivement demandée par la majorité des membres, l’employeur a l’obligation d’organiser la réunion. Le Code du travail ne prévoit pas de délai entre la date de la demande et celle de la réunion. En pratique cette réunion doit avoir lieu le plus vite possible.

L’entreprise doit-elle fermer s’il y a eu des cas confirmés ?

Consultez le document rappelant les obligations des employeurs en matière de protection de la santé des travailleurs. Parmi ces obligations, figurent notamment, outre la nécessité d’assurer le respect des gestes barrière, la nécessité d’informer les salariés susceptibles d’avoir été en contact avec un personnel contaminé, la nécessité de prendre toute mesure d’organisation adaptée et de faire procéder sans délai à un nettoyage approprié des surfaces concernées par le risque de contamination. Ainsi, les espaces de travail occupés par les personnes infectées ou suspectées de l’être doivent être nettoyés selon un protocole précis. Enfin, il est recommandé à l’employeur d’associer si possible son service de santé au travail afin d’obtenir des recommandations au plus près de sa situation et de se rapprocher des représentants du personnel. Il n’y a donc pas d’obligation de fermeture mais obligation pour l’employeur de mettre en place les mesures qui ont été définies par les autorités. » Il convient donc de se référer en premier lieu sur les mesures énoncées ci-dessus qui pourront servir de support aux questions posées à l’employeur.

La problématique de confusion des budgets du comité.?

La règle générale est lorsque la dépense est à destination du salarié alors elle s'impute sur le budget des oeuvres sociales. Par exemple, l'achat d'un barbecue qui va servir à l'ensemble des salariés et non uniquement aux élus doit être financé avec le budget des oeuvres sociales. Par ailleurs pour le repas c'est la même chose. Le repas pour l'ensemble des salariés ne peut pas être imputé sur le budget de fonctionnement car celui ci ne bénéficie pas uniquement aux élus du CSE. Alors même si le CSE utilise l'argument de présentation des comptes cela n'est pas suffisant, il devrait y avoir une répartition des dépenses dans les deux budgets (location de salle, coût de communication, etc) mais le repas en tout état de cause est toujours à prendre sur les budget des oeuvres sociales.

Les Réunions, dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2) Dès lors que ces conditions sont remplies, l'employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion Par ailleurs, en vertu de l’article  Art. L. 2315-27 du Code du travail, « Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, »

Quelles mesures doivent être prises par l’employeur si un salarié est contaminé ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

Si l’un des salariés est dépisté positif au COVID-19, alors l’employeur doit :

Renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin de traitant ; Informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts. Le coronavirus pouvant probablement survivre de quelques heures à quelques jours sur des surfaces sèches, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises : équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que : les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ; les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ; un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ; les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents. les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Ai-je droit au ticket restaurant en cas d’absence justifiée payée?

Si c'est une journée entière en absence justifiée payée alors pas de Ticket Restaurant ,. Si c'est une journée en partie en absence justifiée payée on retrouve les conditions d octroie habituelles des Tickets Restaurants : au moins 6 heures continues de travail ou un badgeage sur la plage 12/14h etc...(accord d'entreprise).

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