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Questions Fréquentes

Comment est programmée la pause Senior et RQTH ?

Cela dépend de la durée de travail de chacune de tes journées :
- si 7h => 10mn au bout de 2h, 10mn au bout de 4h, 10mn au bout de 6h => soit 30mn - si 9h => 10mn au bout de 2h, 10mn au bout de 4h, 10mn au bout de 6h, 10mn au bout de 8h => soit 40mn -Etcc Attention, cela dépend aussi du contrat de travail c'est à dire 35h ou 37h , , le calcul est différent

Les conséquences en cas d’exclusion d’un salarié en longue maladie des œuvres sociales et culturelles.

Le fait d’écarter les salariés en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en longue maladie est juridiquement dangereux.

En effet,  dans une réponse ministérielle publiée au JO du 13 décembre 2011, le gouvernement indique que le CE ne peut pas exclure du bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) les salariés en arrêt maladie de longue durée car cela serait discriminatoire.

Dans cette réponse, le ministre du Travail rappelle que le comité d’entreprise est d’abord tenu de respecter un principe de priorité lors de l’attribution de ces activités sociales et culturelles (ASC). Les ASC doivent bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l’entreprise. Autrement dit, c’est l’ensemble du personnel qui est censé bénéficier de ces activités.

 Ensuite, le CE ne peut pas prendre de décisions discriminatoires, sauf à s’exposer à d’éventuelles poursuites, lors de l’attribution des activités culturelles. Et ce serait le cas si le CE excluait, lors de l’attribution de ces activités sociales et culturelles, les salariés en longue maladie. « Cela paraît constituer une discrimination liée à l’état de santé du salarié, susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux », indique le gouvernement.

 Le ministère du Travail a repris, dans une réponse diffusée le 6 mai 2014, une position de l’URSSAF. Le critère de la présence effective des salariés pour moduler les avantages attribués par le CE est discriminatoire.

 En conséquence, tous les avantages utilisant ce critère peuvent faire l’objet de redressement par l’URSSAF, car devant être soumis à cotisations sociales.

Peut’on inviter un membre de l’entreprise à la réunion CSE ?

En dehors des personnes devant de droit être convoquées par l’employeur pour des réunions CSE portant sur des points spécifiques tels que le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT …, il est possible d’inviter des personnes aux réunions du CSE dès lors qu’il y a un accord entre la majorité des membres du comité et le président du CSE. En effet, si le président du CSE ne peut imposer à la majorité de ses membres, la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur. (Cass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-13.368) Par conséquent, il est tout à fait possible par accord d’inviter des personnes de l’entreprise durant une réunion du CSE.

Ai-je droit au ticket restaurant en cas d’absence justifiée payée?

Si c'est une journée entière en absence justifiée payée alors pas de Ticket Restaurant ,. Si c'est une journée en partie en absence justifiée payée on retrouve les conditions d octroie habituelles des Tickets Restaurants : au moins 6 heures continues de travail ou un badgeage sur la plage 12/14h etc...(accord d'entreprise).

Concernant BForYou et les dates sur les contingents ?

- Seuls les contingents de CP, RTT, Fractionnement ... (légaux) ont une véritable date de fin. (Un CP ou RTT non pris dans la période est perdu par exemple) - Les autres contingents de récupération (HS, Heures déplacements, heures fériés...etc) sont toujours et systématiquement reportés (Ils ne disparaissent jamais) - Concernant les HS, l'ouverture au paiement sur choix du collaborateur est clairement défini exclusivement sur les heures générées sur la fin d'année (Décembre).

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