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Questions Fréquentes

En cas d’allaitement, ai-je droit à une absence?

Selon l'article 31 de la Convention Collective Nationale de l'Audio-visuel En cas d'allaitement, il est accordé sur justificatif une autorisation d'absence de 1 heure le matin et de 1 heure l'après-midi jusqu'au 6e mois de l'enfant (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 224-2 du code du travail.

En cas de démission, le délai de préavis ?

Le délai-congé (préavis) dû par le salarié est fixé comme suit : - 1 mois (à compter de la date de la réception ou de la remise en main propre de la lettre de démission) pour les employés ou ouvriers ; - 2 mois (à compter de la date de la réception ou de la remise en main propre de la lettre de démission) pour les agents de maîtrise.

Je change de statut professionnel, qu’en est-il de mon mandat?

Selon l'article L.2314-33 du code du travail, le membre du CSE qui change de catégorie professionnelle après les élections professionnelles conserve son mandat et ce même si cela entraîne un changement de collège électoral. Donc techniquement, étant donné qu'il a été élu dans un collège bien particulier, il y restera jusqu'à la fin de son mandat même si sa promotion le fait changer de collège électoral.

Délai de carence pour les Agents Maîtrise et Cadres ?

Les salariés Agent de Maîtrise de moins de 2 ans d'ancienneté ont un délai de carence de 3 jours sauf: si hospitalisation pas d'absence pour maladie ou injustifiée dans les 12 mois précédant l'arrêt Pour les agents de maîtrise de plus de 2 ans et les cadres quelque soit leur ancienneté, aucune carence n'est appliquée.

Concernant BForYou et les dates sur les contingents ?

- Seuls les contingents de CP, RTT, Fractionnement ... (légaux) ont une véritable date de fin. (Un CP ou RTT non pris dans la période est perdu par exemple) - Les autres contingents de récupération (HS, Heures déplacements, heures fériés...etc) sont toujours et systématiquement reportés (Ils ne disparaissent jamais) - Concernant les HS, l'ouverture au paiement sur choix du collaborateur est clairement défini exclusivement sur les heures générées sur la fin d'année (Décembre).

Transmission de mon Planning

Les horaires de travail font l'objet d'une prévision et d'un 'affichage, conformément aux dispositifs légales.Ils doivent être respectés.
Les horaires sont établis par la hiérarchie, affichés et transmis, de préference,15 Jours à l'avance,en tout état de cause 8 jours minimun avant leur application

Peut-on être indemniser pour le temps d’habillage

En l’occurrence, nous ne sommes pas concernés car l'attribution de ces contreparties est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, un règlement intérieur ou par le contrat de travail ; - les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par accord collectif ou, à défaut, par contrat de travail. En effet, lorsque le port d'une tenue est obligatoire mais que les opérations d'habillage ou de déshabillage ne sont pas obligatoirement pratiquées dans l'entreprise, le fait de mettre une tenue de travail ne donne lieu ni à contrepartie, ni à rémunération, ni à comptabilisation du temps. Comme la chemise et le pantalon peuvent être mis avant d'arriver dans le magasin. Il n'y a pas d'obligation de s'habiller en magasin.

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