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Questions Fréquentes

Les compléments d’heures ?

Par avenant au contrat de travail, un collaborateur pourra travailler jusqu’à 34h30 Majoration des compléments d’heures : Dès la première heure du complément d’heures, elles sont majorées à 12% pour la durée de l’avenant

Les heures complémentaires ?

Elles sont effectuées dans la limite de 30% de la base horaire du collaborateur sans pouvoir dépasser 34h30. Majoration des heures complémentaires : Les heures complémentaires égales à : 10 % de la durée contractuelle sont majorées à 10 % 30 % de la durée contractuelle sont majorées à 25 %

Les heures supplémentaires ?

Ce sont les heures effectuées au-delà de 35 heures Aucun employé ne peut décider de lui-même d’effectuer des heures supplémentaires. Elles sont faites à la demande expresse du responsable hiérarchique (elles sont planifiées ou elles font face à une adaptation ponctuelle de la charge de travail). Majoration des heures supplémentaires : De la 35ème heure à la 42ème heure : majoration de 25% A partir de la 43ème heure : majoration de 50%.

Les Réunions, dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2) Dès lors que ces conditions sont remplies, l'employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion Par ailleurs, en vertu de l’article  Art. L. 2315-27 du Code du travail, « Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, »

Quelles mesures doivent être prises par l’employeur si un salarié est contaminé ?

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.

Si l’un des salariés est dépisté positif au COVID-19, alors l’employeur doit :

Renvoyer de suite le salarié contaminé à son domicile avec un masque et lui demander d’appeler son médecin de traitant ; Informer les autres salariés d’un cas possible d’infection afin qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas. Il n’y a pas lieu de faire un suivi particulier des cas contacts. Le coronavirus pouvant probablement survivre de quelques heures à quelques jours sur des surfaces sèches, en cas de contamination, les mesures suivantes devront être prises : équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et de gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; entretien des sols, privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide de sorte que : les sols et surfaces soient nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ; les sols et surfaces soient ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ; un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces soit laissé ; les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents. les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

Ai-je droit au ticket restaurant en cas d’absence justifiée payée?

Si c'est une journée entière en absence justifiée payée alors pas de Ticket Restaurant ,. Si c'est une journée en partie en absence justifiée payée on retrouve les conditions d octroie habituelles des Tickets Restaurants : au moins 6 heures continues de travail ou un badgeage sur la plage 12/14h etc...(accord d'entreprise).

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