« Définition d’un contact à risque »

Toute personne, en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact : hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas ou le contact ; masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas et le contact

Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins de 2 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades).
Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel …) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;

Les contacts évalués “à risque” seront pris en charge et placés en quatorzaine ( pendant 14 jours après la date du dernier contact avec la personne confirmée Covid19

« La classe est fermée en raison de l’absence de l’instituteur »

Si la classe est fermée en raison de l’absence de l’instituteur , le collaborateur pourra bénéficier de l’activité partielle ( 70% du brut soit environ 84% du net).

Le collaborateur doit alors fournir un justificatif de l’école attestant de la fermeture de la classe et une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander le bénéfice de l’AP pour garde d’enfant.

« La règle d’un jour férié qui coïncide avec un dimanche »

En 2022, 3 jours fériés tombent un dimanche dont le 1er mai.

Aussi, afin de garantir à chaque collaborateur le bénéfice, en plus du 1er mai, de 7 autres jours fériés chômés, chaque collaborateur bénéficie, dès le 2ème jour férié travaillé, de la majoration de 100% du taux horaire de base pour chaque heure travaillée et de la récupération des heures travaillées. Si le jour férié est un dimanche, la règle est la suivante :

le magasin est fermé : le jour férié qui tombe un dimanche n’ouvre pas automatiquement droit à une récupération automatique de jour férié. Ceci étant, et afin de garantir le bénéfice de 7 autres jours fériés le bénéfice de la récupération sera octroyée dès le 2ème jour férié travaillé.
le magasin est ouvert et ce jour férié est le 1er jour férié travaillé par le collaborateur dans l’année : le collaborateur percevra la rémunération au titre du dimanche travaillé (majoration à 110%) qui est la plus avantageuse. Aussi il ne percevra pas en plus l’indemnisation au titre du jour férié travaillé (majoration à 100 % ou récupération).
le magasin est ouvert et ce jour férié est le 2ème jour férié travaillé ou suivant par le collaborateur dans l’année : le collaborateur percevra la rémunération au titre du dimanche travaillé (majoration à 110%) et une récupération au titre du jour férié travaillé.

« Les compléments d’heures ? »

Par avenant au contrat de travail, un collaborateur pourra travailler jusqu’à 34h30

Majoration des compléments d’heures :

Dès la première heure du complément d’heures, elles sont majorées à 12% pour la durée de l’avenant

« Les heures complémentaires ? »

Elles sont effectuées dans la limite de 30% de la base horaire du collaborateur sans pouvoir dépasser 34h30.

Majoration des heures complémentaires :

Les heures complémentaires égales à :
10 % de la durée contractuelle sont majorées à 10 %
30 % de la durée contractuelle sont majorées à 25 %

« Les heures supplémentaires ? »

Ce sont les heures effectuées au-delà de 35 heures

Aucun employé ne peut décider de lui-même d’effectuer des heures supplémentaires.
Elles sont faites à la demande expresse du responsable hiérarchique
(elles sont planifiées ou elles font face à une adaptation ponctuelle de la charge de travail).

Majoration des heures supplémentaires :

De la 35ème heure à la 42ème heure : majoration de 25%
A partir de la 43ème heure : majoration de 50%.

« Les magasins et centres commerciaux concernés par l’obligation de présenter un Pass sanitaire ? »

Il s’agit des « magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés ».

Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.