Demande de respect des dispositions de l’accord GEPP relatives à la pause des collaborateurs de 55 ans et plus
Madame la Directrice des Ressources Humaines,
Nous avons été alertés sur une modification des modalités d’application de la pause senior prévue par l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, signé en 2023 et applicable jusqu’au 30 novembre 2026.
Depuis le 1er juillet, l’outil de gestion des temps limite le crédit hebdomadaire de pause senior à 1 h 40, alors que le plafond jusqu’alors appliqué était de 2 h 30 pour un salarié à temps plein travaillant selon un horaire de type 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 30.
Cette évolution repose sur l’analyse selon laquelle la pause intervenant à 12 h 30 coïnciderait avec la pause déjeuner et ne devrait donc plus être prise en compte.
Cette interprétation ne nous paraît pas conforme aux dispositions de l’accord.
En effet, celui-ci prévoit expressément que :
« Les collaborateurs de 55 ans et plus (…) auront la faculté de bénéficier d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures de travail (…). Ce temps de pause supplémentaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. »
L’accord prévoit également que ces pauses peuvent être regroupées quotidiennement ou hebdomadairement, sans distinguer les créneaux horaires ni exclure la pause intervenant au moment de la coupure méridienne.
Le fait que cette pause puisse coïncider avec la pause déjeuner ne remet pas en cause sa nature. La pause déjeuner constitue un temps de pause non rémunéré. La pause senior constitue, quant à elle, un droit conventionnel spécifique, assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré. En l’absence de disposition expresse dans l’accord prévoyant leur fusion, rien ne permet d’écarter l’une au profit de l’autre.
La limitation du crédit hebdomadaire de 2 h 30 à 1 h 40 revient donc à réduire unilatéralement un avantage conventionnel, alors que l’accord est toujours en vigueur et produit pleinement ses effets jusqu’au 30 novembre 2026.
Nous vous demandons par conséquent de rétablir sans délai les modalités d’application conformes à l’accord GEPP et de procéder aux corrections nécessaires dans l’outil de gestion des temps.
Nous vous remercions également de nous confirmer que les droits des salariés concernés seront régularisés, y compris pour les périodes déjà impactées depuis le 1er juillet.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame la Directrice des Ressources Humaines, l’expression de nos salutations distinguées.
Patricia et Freddy