L’accord GEPP actuel arrive à échéance le 30 novembre 2026.
Conformément aux nouvelles orientations, la mesure relative au « Temps de pause supplémentaire pour les collaborateurs de 55 ans et plus »fera désormais l’objet d’un accord spécifique dédié aux séniors.
Afin d’assurer la continuité de ce droit pour les collaborateurs concernés entre la fin de l’accord GEPP et la finalisation de ce nouvel accord (Seniors), la CFTC demande la mise en place d’une clause transitoire.
Proposition CFTC
Clause transitoire de maintien des droits (Pause Sénior)
Voici notre proposition de rédaction de clause provisoire:
« Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur de l’accord spécifique des salariés expérimentés, les parties conviennent de maintenir, à titre transitoire et sans interruption, les dispositions relatives au temps de pause supplémentaire pour les salariés de 55 ans et plus.
Le droit à une pause de 10 minutes rémunérée toutes les 2 heures de travail effectif, tel qu’il était défini et organisé dans l’accord GEPP prenant fin au 30/11/2026, continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions.
Cette prolongation provisoire prendra fin automatiquement lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord Sénior. »
Merci pour votre écoute