📌 Quelles conditions pour bénéficier de ce congé ?
Pour être éligible au congé de création d’entreprise, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
✅ Conditions d’ancienneté et de projet
- ⏰ Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois (consécutifs ou non)
- 💼 Avoir pour projet de créer ou de reprendre une entreprise
- 🎯 Détenir le contrôle de l’entreprise
⚠️ Délai de carence
Le collaborateur ne doit pas avoir eu un congé pour création d’entreprise dans les 3 dernières années.
⏳ Combien de temps peut durer ce congé ?
📅 Durée initiale
Le congé est d’une durée initiale d’1 an au maximum.
🔄 Renouvellement possible
Renouvelable une fois pour une durée d’1 an au plus.
⚠️ La demande de renouvellement devra être transmise à l’employeur au minimum 2 mois avant le terme du congé initial.
✍️ Quelles sont les démarches à respecter ?
📝 Procédure de demande
Le collaborateur fait sa demande par écrit au moins deux mois avant son départ.
✅ La demande doit être acceptée par l’employeur.
💼 Situation du collaborateur pendant le congé
📋 Statut du contrat
Le contrat est :
- ⏸️ Suspendu OU
- ⏰ Modifié à temps partiel (avec la conclusion d’un avenant)
⚠️ Droits et obligations
- ❌ Le collaborateur n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés
- 🚫 Le collaborateur ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé
🔙 Situation du collaborateur à l’issue du congé
📬 Information de l’employeur
Le collaborateur informe son employeur par lettre recommandée, au moins 3 mois avant la fin du congé, de son intention de :
1️⃣ Démissionner 👋
- ✅ Aucun préavis à accomplir
- ✅ Aucune indemnité de rupture à payer
2️⃣ Réintégrer l’entreprise 🏢
Le collaborateur doit retrouver :
- 🎯 Son emploi précédent OU un emploi similaire
- 💰 Une rémunération au moins équivalente
🤝 Entretien de reprise
Quelle que soit la durée de l’absence, la reprise du travail nécessite anticipation et préparation afin de garantir une réintégration réussie du salarié suite à son absence.
✅ L’entretien parcours professionnel de reprise est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité.
💡 Points clés à retenir
🎯 Objectif : Permettre à un salarié de développer son projet entrepreneurial tout en conservant un lien avec l’entreprise
⏰ Durée totale maximum : 2 ans (1 an + 1 an de renouvellement)
📝 Anticipation nécessaire : Délais de 2 à 3 mois à respecter pour toutes les démarches
🔒 Sécurité : Possibilité de réintégrer l’entreprise si le projet n’aboutit pas